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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU EN PÉRIODE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Exercices 2016-2022
Rapport public thématique
Juillet 2023
RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
…/… Ensuite, je partage votre constat de la nécessité de consolider la gouvernance territoriale de l’eau, à l’échelle des bassins versants, qui sont les périmètres pertinents de gestion de cette ressource. La constitution d’établissements de bassin que la Cour des comptes recommande rejoint l’action de l’État en la matière, notamment par le biais des stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) adossées aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
En matière de planification, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont encore insuffisamment déployés, alors qu’ils doivent fournir un cadre permettant la préservation à long terme de la ressource, des milieux aquatiques et des différents usages, moyennant des mesures fortes d’adaptation au changement climatique des secteurs concernés. Ces démarches doivent se généraliser, en commençant par les territoires identifiés dans les SDAGE 2022-2027 comme nécessitant des SAGE prioritairement.
Pour faciliter le déploiement de cet outil, et répondre aux besoins exprimés des territoires, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé un chantier de modernisation de l’outil SAGE, afin de le rendre plus agile dans son pilotage, plus stratégique, plus intégrateur des dimensions quantitatives, mieux articulé avec la planification urbaine, plus prospectif, et d’en améliorer la portée. Tous les sous-bassins ont vocation, suite au plan eau, à se doter à minima d’ici 2027 d’une instance de dialogue (Commission locale de l’eau - CLE), là où elle n’existe pas encore, et d’un projet politique de territoire organisant le partage de la ressource, première étape préalable indispensable à toute généralisation des SAGE à l’ensemble du territoire.
…/…
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COUR DES COMPTES - RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU EN PÉRIODE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - Exercices 2016-2022 - Rapport public thématique - Juillet 2023
PTGE - Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau
Guide d’élaboration et de mise en œuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau
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Guide d’élaboration et de mise en œuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau
À destination des porteurs de projets et des acteurs de la démarche.
Un contrat de milieu (généralement contrat de rivière, mais également de lac, de baie ou de nappe) est un accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Avec le SAGE, le contrat de milieu est un outil pertinent pour la mise en œuvre des SDAGE et des programmes de mesures pour prendre en compte les objectifs et dispositions de la directive cadre sur l’eau. Il peut être une déclinaison opérationnelle d’un SAGE. C’est un programme d’actions volontaire et concerté sur 5 ans avec engagement financier contractuel (désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc).
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux …).
Gest’eau a été créé et est géré par l’OiEau (Office International de l’Eau), avec le soutien financier de l’OFB (Office français de la biodiversité) et l’appui du Ministère de la Transition écologique.
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